Article considérant 45

(45) La prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage a été notifiée comme étant une mesure à charge du budget du ministère compétent et donc financée par l’État. Elle a, par conséquent, été accordée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État. La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière. Ce faisant, elle l’a libérée de dépenses qu’elle aurait dû sinon supporter. De plus, dans la mesure où le groupe s’était engagé dans un projet de restructuration de l’activité de production, l’aide pouvait entraîner des distorsions de concurrence sur le marché de l’Union et affecter les échanges entre les États membres. Dans ses observations, un tiers a insisté sur les effets néfastes de la mesure sur la concurrence, pointant par ailleurs les capacités excédentaires du secteur.