(47) Pour déterminer le montant de l’aide, la Commission se réfère au point 4.1 a) de la communication de la Commission sur les garanties selon lequel «pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigerait une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie».
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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