(48) Compte tenu des graves difficultés financières de Legler au moment de l’octroi de la garantie (augmentation des pertes, baisse du chiffre d’affaires et actif net négatif, comme décrit aux considérants 19 à 21 et 52), la Commission estime qu’il est hautement improbable que l’entreprise ait été en mesure d’obtenir un prêt bancaire sur le marché sans intervention de l’État et en conclut que le montant de l’aide correspond au montant total du prêt.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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