Article considérant 49

(49) La Commission observe que la conversion a été effectuée par SFIRS, organisme public dont la majorité des parts est détenue par la région Sardaigne, laquelle exerce une influence prédominante sur ses décisions. L’Italie n’a jamais contesté cet état de fait. La Commission en conclut donc que la mesure en question est imputable à l’État et a été accordée au moyen de ressources d’État. Dès lors qu’elle ne favorise qu’une seule entreprise, à savoir Legler, elle est sélective. De plus, puisque Legler menait un projet de restructuration en vue de relancer l’activité de production, l’aide pouvait entraîner une distorsion de concurrence sur le marché de l’Union et affecter les échanges entre les États membres. L’effet potentiellement néfaste de la mesure sur la concurrence a également été mis en évidence dans les observations formulées par un tiers intéressé qui a, par ailleurs, fait remarquer que le secteur était en surcapacité.