(51) Selon une jurisprudence constante, en vue de déterminer si Legler a obtenu un avantage au moyen de ressources d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé présentant des caractéristiques comparables à celles de SFIRS aurait été disposé à convertir la créance en capital, sur la base des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation au moment de l’opération.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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