(52) Avant toute chose, la Commission constate, sur la base des états financiers de Legler, qu’en 2007, le capital de la société était de 1,8 million d’EUR et son actif net atteignait une valeur négative de 16,2 millions d’EUR, que, sur la période 2003-2007, ses pertes se chiffraient à 94,9 millions d’EUR et qu’il était manifeste que la situation se dégradait, les pertes allant croissant et le chiffre d’affaires diminuant.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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