(55) Toutefois, même en faisant abstraction de cette appréciation, la situation financière de la société était telle qu’aucun investisseur avisé en économie de marché n’aurait procédé à l’opération en cause.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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