(58) La valeur et les perspectives de la participation de SFIRS étaient trop limitées au moment de la conversion de la créance en capital pour contrebalancer les risques évoqués ci-dessus, compte tenu, en particulier, de la situation financière critique dans laquelle se trouvait Legler. Cela a été clairement mis en évidence dans une étude réalisée par un expert indépendant en vue de déterminer la valeur de l’entreprise, laquelle a été fixée à 1 euro symbolique.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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