(59) Il peut être inféré de ce qui précède qu’en ce qui concerne la conversion de la créance en capital, SFIRS n’a pas agi en investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché. Un investisseur privé n’aurait pas réalisé ce type d’opération sans procéder, au préalable, à une évaluation fiable et réaliste permettant de conclure qu’il était plus avantageux de convertir la créance en capital que de rester créancier prioritaire de l’entreprise.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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