Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(61) Il s’ensuit que cette conversion constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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