Article considérant 62

(62) Pour ce qui est du calcul de l’aide, il convient de noter que seules les aides financées au moyen de ressources d’État constituent des aides d’État. Le montant de l’aide doit être calculé sur la base de la valeur de marché de la créance convertie, par SFIRS, en capital de Legler. Ainsi, si la créance détenue par SFIRS à l’égard de Legler avait une valeur nominale de 17 millions d’EUR, alors que la veille de la conversion, sa valeur de marché était de 450 000 EUR, la valeur de marché de l’opération réalisée par SFIRS lorsqu’elle a converti en capital 85,3 % du montant total de la créance (soit un montant nominal de 14,5 millions d’EUR) est de 383 850 EUR (soit 85,3 % de 450 000 EUR). Par conséquent, l’avantage conféré au moyen de ressources d’État est de 383 850 EUR. Pour sa part, la valeur nominale de la créance convertie ne peut être considérée comme un avantage, si ce n’est en termes purement comptables.