(65) Pour déterminer la compatibilité de la garantie publique, il convient d’opérer une distinction entre la prorogation de l’aide au sauvetage, d’une part, et l’aide d’État sous forme de garantie à moyen terme, qui constitue également une mesure de restructuration (pour toute la durée de la période de restructuration), d’autre part.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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