(67) La notification du plan de restructuration permettait donc de maintenir l’aide au sauvetage au-delà des six mois. Toutefois, l’Italie a retiré cette notification. Il résulte du point 26 des lignes directrices que la notification d’un plan de restructuration est une condition indispensable à la prorogation de l’aide au sauvetage. Par conséquent, si un plan de restructuration notifié vient à être retiré, la prorogation de l’aide au sauvetage doit être interrompue.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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