(68) Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission [affaires Ernault et Huta Cynku] que si aucun plan de restructuration ou de liquidation ne lui est communiqué ou si, comme en l’espèce, le plan a été retiré, l’aide à la restructuration ne peut plus être légalement prorogée à partir de la date à laquelle l’État membre a retiré la notification du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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