Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(70) Il y a donc lieu d’examiner la compatibilité de la garantie prorogée, accordée à titre d’aide d’État, à compter du jour suivant celui du retrait de la notification par l’Italie (à savoir à partir du 24 juillet 2008).

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