(71) Une aide d’État accordée à une entreprise en difficulté ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration ont été respectées.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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