Article considérant 75

(75) Il ressort donc du point 10 a) des lignes directrices que, sans intervention extérieure, une entreprise qui a perdu une part substantielle de son capital est vouée à cesser ses activités à court ou à moyen terme. Dans une affaire précédente, la Commission est parvenue à la conclusion que, lorsqu’une entreprise a un actif net négatif, il est a fortiori présumé qu’elle se trouve en difficulté. Dans la décision Biria, le Tribunal a en outre confirmé qu’une réduction significative du capital est un signe de difficulté et que la Commission a conclu à raison qu’une entreprise ayant un actif net négatif est une entreprise en difficulté.