Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(76) Legler répondait au critère visé au point 10 a) des lignes directrices puisque son actif net était négatif en 2006 (voir le considérant 19).

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