(81) La Commission fait remarquer que Piltar était un simple instrument qui n’exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans le capital de Legler. Les informations dont la Commission dispose n’indiquent en rien que les difficultés de l’entreprise puissent être imputées à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe. Qui plus est, dans la mesure où l’ensemble de ses parts sociales étaient détenues par des personnes privées et où elle n’exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans Legler, Piltar n’était pas à même de contribuer à la restructuration de cette dernière.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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