(83) Legler pouvant prétendre aux aides à la restructuration, il convient de s’assurer du respect des critères établis aux points 32 à 51 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration afin de déterminer si l’aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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