(84) L’Italie ayant retiré le plan de restructuration de Legler, il ne reste aucun plan de restructuration sur lequel l’État membre s’engage conformément au point 35 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. La Commission ne peut donc apprécier l’aide illégalement mise à exécution à l’aune des critères établis aux points 32 à 51 desdites lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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