Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(85) Qui plus est, la Commission estime qu’aucune autre base juridique ne permet de considérer que la garantie publique et la conversion de la créance en capital sont compatibles avec le marché intérieur.

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