(86) La procédure formelle d’examen engagée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’égard de la subvention directe d’un montant de 13,2 millions d’EUR doit être close étant donné que l’Italie a retiré sa notification et n’a pas l’intention de mettre le projet d’aide en cause à exécution.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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