Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(88) Ces deux mesures ont été mises à exécution par l’Italie en violation de l’article 108, point 3, du traité.

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