Article considérant 89

(89) Conformément au traité et à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour décider que l’État membre doit supprimer ou modifier l’aide lorsque celle-ci s’avère incompatible avec le marché intérieur. La Cour a également jugé de manière constante que l’obligation pour l’État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. La Cour a conclu à cet égard que cet objectif serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés constitutifs d’une aide illégale. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.