(91) En conséquence, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme des mesures illégales et incompatibles avec le marché intérieur, les montants correspondants, soit respectivement 13 millions d’EUR et 383 850 EUR, doivent être récupérés de manière à rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi des aides.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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