(7) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
Décision (CELEX 32012D0052) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0052)
RattachementDécision (CELEX 32012D0052)
Versionacte d'origine du 27/01/2012 (CELEX 32012D0052)
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