Décision (CELEX 32012D0055) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0055)
RattachementDécision (CELEX 32012D0055)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0055)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0055)EUR-Lex →

Le président de la Commission ou le membre de la Commission chargé de l’énergie est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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