(3) Les seuils modifiés par le règlement (UE) no 1251/2011 étant applicables à partir du 1er janvier 2012, la présente décision doit également s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. En conséquence il est nécessaire de prévoir l’entrée en vigueur de la présente décision le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0056) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0056)
RattachementDécision (CELEX 32012D0056)
Versionacte d'origine du 31/01/2012 (CELEX 32012D0056)
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