En ce qui concerne le régime notifié qui prévoit le financement public des mesures d’amélioration des infrastructures dans les petits aéroports régionaux, la Commission a décidé de clore en partie la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, dès lors que la Roumanie a retiré la notification relative au projet en cause.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0063)
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