(11) Au cours de la phase d’appréciation préliminaire, les autorités roumaines ont précisé que les aéroports régionaux du pays étaient généralement déficitaires et que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes chaque année par l’État roumain. Elles ont transmis à la Commission une liste exhaustive des fonds publics alloués aux aéroports de catégorie D à partir de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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