(12) Les autorités roumaines ont indiqué que les subventions accordées annuellement aux aéroports équivalaient, pour la plupart, à des aides exemptées de l’obligation de notification prévue dans la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE (actuel article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (ci-après la «décision SIEG»).
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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