(13) Le financement public de l’aéroport de Timișoara serait l’unique exception qui, selon les autorités roumaines, ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où il satisfait au critère de l’investisseur en économie de marché. Ce financement fait l’objet d’une appréciation distincte de la part de la Commission.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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