(14) Par lettre du 25 juillet 2011, les autorités roumaines ont retiré leur notification concernant l’aide d’État SA. 30931 et relative au régime de financement d’investissements dans les infrastructures en faveur des petits aéroports régionaux roumains. Elles ont annoncé leur intention de financer ces aéroports conformément aux dispositions des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (ci-après les «lignes directrices sur le secteur de l’aviation») ainsi qu’à la décision SIEG.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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