(17) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE, l’État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision concernant l’aide. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement précité, la Commission doit clore la procédure formelle d’examen dans le cas où elle l’a déjà ouverte.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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