(18) Étant donné que la Roumanie a retiré sa notification et qu’elle financera les aéroports régionaux en respectant pleinement les dispositions des lignes directrices dans le secteur de l’aviation et la décision SIEG, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, relative à la mesure notifiée.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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