Décision (CELEX 32012D0063) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0063)EUR-Lex →

(2) Les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, la Commission a demandé un complément d’information concernant la mesure proposée. Les autorités roumaines ont fourni les informations demandées les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011.

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