(4) Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’aide notifiée et d’autres mesures prises en faveur des aéroports (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Par la suite, la Commission a adopté, le 23 juin 2011, un rectificatif à ladite décision.
Décision (CELEX 32012D0063) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
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