Décision (CELEX 32012D0063) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0063)
RattachementDécision (CELEX 32012D0063)
Versionacte d'origine du 31/10/2011 (CELEX 32012D0063)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0063)EUR-Lex →

(8) Par lettres du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie.

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