(1) Les décisions de la Commission 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE fixent les règles de retrait du marché du matériel génétiquement modifié suivant (ci-après le «matériel GM»): colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés. Ces décisions avaient été adoptées après l’annonce faite à la Commission par le notifiant du matériel GM qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de renouvellement des autorisations dudit matériel.
Décision (CELEX 32012D0069) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0069)
RattachementDécision (CELEX 32012D0069)
Versionacte d'origine du 03/02/2012 (CELEX 32012D0069)
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