(4) En l’absence d’expérience ou de données concrètes sur le temps nécessaire pour garantir un retrait complet du marché du matériel GM, le seuil de tolérance pour sa présence et le délai nécessaire pour garantir son retrait total de la chaîne alimentaire humaine et animale prévus dans les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE avaient été fixés sur la base des données alors disponibles et des résultats des tests effectués par les parties prenantes.
Décision (CELEX 32012D0069) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0069)
RattachementDécision (CELEX 32012D0069)
Versionacte d'origine du 03/02/2012 (CELEX 32012D0069)
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