Article considérant 5

(5) Conformément aux exigences des décisions 2007/305/CE et 2007/306/CE, le titulaire des autorisations a transmis, en octobre 2007 et en novembre 2011, des rapports détaillés sur l’application des mesures d’élimination du colza issu des événements de transformation visés dans ces décisions. Ces rapports présentent les mesures passées et actuelles appliquées par le titulaire des autorisations conformément aux décisions précitées pour garantir le retrait du marché dudit matériel génétiquement modifié. Ces mesures comprennent, notamment, les démarches entreprises pour informer les opérateurs économiques de l’Union européenne du changement de statut dudit matériel génétiquement modifié, l’application d’une série de mesures destinées à garantir la récupération et la destruction des stocks commerciaux de semences restants, la conclusion d’accords avec tous les tiers concernés par la commercialisation dudit matériel pour garantir que les semences qui en sont issues sont renvoyées au titulaire de l’autorisation ou effectivement détruites, les mesures prises pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés issues des événements de transformation concernés du catalogue national des semences et l’application d’un programme interne fondé sur un processus d’assurance de la qualité et destiné à éviter que ces événements ne surviennent lors de la sélection et de la production de semences.