(7) Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition actuel de cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Ce délai de transition supplémentaire devrait être suffisant pour permettre le retrait total du matériel GM de la chaîne alimentaire et humaine, compte tenu des paramètres précités liés à la biologie du colza et aux pratiques de récolte antérieures.
Décision (CELEX 32012D0069) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0069)
RattachementDécision (CELEX 32012D0069)
Versionacte d'origine du 03/02/2012 (CELEX 32012D0069)
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