(9) Il convient que le notifiant présente à la Commission, le 1er janvier 2014 au plus tard, un rapport comportant des informations sur l’application, durant le délai supplémentaire accordé par la présente décision, des mesures prévues à l’annexe des décisions 2007/305/CE et 2007/306/CE, ainsi qu’à l’article premier, paragraphe 1, de la décision 2007/307/CE.
Décision (CELEX 32012D0069) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0069)
RattachementDécision (CELEX 32012D0069)
Versionacte d'origine du 03/02/2012 (CELEX 32012D0069)
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