(8) Le pourcentage des frais engagés par l’État membre, à hauteur duquel la participation financière de l’Union peut être accordée, est fixé à l’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32012D0072) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0072)
RattachementDécision (CELEX 32012D0072)
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012D0072)
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