(9) Le paiement de la participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication des maladies transmissibles énumérées à l’article 3, paragraphe 1, est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil.
Décision (CELEX 32012D0072) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0072)
RattachementDécision (CELEX 32012D0072)
Versionacte d'origine du 07/02/2012 (CELEX 32012D0072)
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