(5) Par lettres du 30 avril 2009 et du 18 mars 2011, l’Uruguay a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart des carences recensées lors de l’évaluation de la conformité.
Décision (CELEX 32012D0076) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0076)
RattachementDécision (CELEX 32012D0076)
Versionacte d'origine du 09/02/2012 (CELEX 32012D0076)
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