(6) Deux lacunes subsistent. La première a trait au fait que le système de normes de qualité ne couvre pas certaines des activités de l’administration, telles que l’approbation de programmes de formation. L’autre lacune concerne le format des certificats. Les autorités uruguayennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité de l’Uruguay par rapport aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets.
Décision (CELEX 32012D0076) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0076)
RattachementDécision (CELEX 32012D0076)
Versionacte d'origine du 09/02/2012 (CELEX 32012D0076)
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