Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0091)
RattachementDécision (CELEX 32012D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0091)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32012D0091)EUR-Lex →
Droit national
1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans les eaux du Mozambique sont soumises aux lois et réglementations du Mozambique, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.
2. Les autorités du Mozambique informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.