Décision (CELEX 32012D0091) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0091)
RattachementDécision (CELEX 32012D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0091)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0091)EUR-Lex →

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de trois (3) ans à partir de leur application provisoire, telle qu'elle est fixée à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

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